Une entrée irrégulière sur un territoire ne peut constituer un motif d’emprisonnement

Un ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne ne peut être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat membre, s’il n’a pas été au préalable soumis à une procédure de retour, a estimé mardi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière était amenée à se prononcer par la Cour de cassation française, non pas sur le séjour irrégulie

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