Restrictions d’accès au territoire US: le décret Trump sur l’immigration est-il légal?

Le décret signé le 27 janvier par le président Donald Trump, suspendant l’entrée aux Etats-Unis des ressortissants de sept pays à majorité musulmane pendant au moins trois mois et des réfugiés pendant quatre mois, a suscité de multiples recours en justice.Ses détracteurs dénoncent un décret « anticonstitutionnel », rédigé dans la précipitation et qui a conduit à la détention sans fondement des centaines de personnes.Pour ses partisans, le décret n’est au contraire qu’une mesure temporaire semblable aux restrictions mises en place par Barack Obama en 2011 et visant à renforcer la sécurité nationale dans un contexte de risque terroriste accru au niveau mondial.Ce décret est-il légal? Voici les arguments juridiques des deux camps :LEGALLe premier amendement de la Constitution des États-Unis interdit au Congrès de légiférer sur la liberté religieuse, la liberté d’expression ou la liberté de la presse. Le décret sur la « protection de la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux États-Unis » n’enfreint pas cette règle, insistent ses partisans. »Ce n’est pas, je le répète, une interdiction des musulmans », a déclaré mardi le secrétaire à la Sécurité intérieure, John Kelly, ajoutant que la liberté religieuse est une « valeur fondamentale précieuse ».Jonathan Turley, professeur de droit à l’Université George Washington, abonde dans ce sens et estime que « la loi est en faveur de Trump sur la constitutionnalité », même si, dit-il, les détracteurs peuvent invoquer « la loi de 1965 » qui interdit toute discrimination basée sur la religion ou la nationalité en matière d’immigration. Mais cette loi vise à éviter les distorsions en matière de quotas d’immigration, et ne s’applique pas aux considérations de sécurité nationale, selon les experts.Benjamin Wittes, rédacteur en chef de Lawfare, et expert juridique, écrit sur son blog qu’en dépit de sa nature « malveillante » et de l’impact négatif qu’il peut avoir sur la vie d’un grand nombre de personnes innocentes, le décret est juridiquement solide. « Les pouvoirs du président sur l’admission de réfugiés sont vastes », écrit M. Wittes. « Ses pouvoirs pour restreindre la délivrance de visas et l’entrée des étrangers aux États-Unis est tout aussi large », ajoute-t-il.PAS LEGALMais les adversaires du décret ont remporté une première manche dans la bataille sur la constitutionnalité.Suite au recours en justice immédiatement introduit par la puissante association de défense des libertés individuelles (Aclu), des juges ont interdit toute expulsion de réfugiés légalement présents dans le pays, y compris dans les aéroports, ou de ressortissants des sept pays visés par le décret (Syrie, Iran, Irak, Soudan, Somalie, Libye, Yémen) disposant d’un visa en règle.La juge fédérale Ann Donnelly a estimé que le décret « violait les droits des requérants à une procédure régulière et à une protection égale garantie par la Constitution américaine ».Pour Michael Price, avocat du programme liberté et sécurité nationale au Centre Brennan pour la justice, bon nombre des arguments sur les pouvoirs étendus du président sur l’immigration sont « mal placés ».La question selon lui est de savoir si le président a l’autorité législative et constitutionnelle nécessaire. Il juge que Donald Trump a faux sur ces deux points.Le Congrès a déjà adopté des lois pour empêcher le président de discriminer des personnes pour des raisons idéologiques et l’article 212 de la loi actuelle sur l’immigration stipule clairement, selon M. Price, l’interdiction d’exclure des immigrants sur la base de leurs croyances. « Le président viole cette disposition », estime M. Price.Sur la question plus large de la constitutionnalité, les tribunaux ont déterminé que le président avait de larges pouvoirs, mais que s’il agissait « sur la base d’animosité religieuse ou d’intention discriminatoire, alors cette analyse constitutionnelle peut changer », dit-il.Pour la sécurité des Américains ?Plusieurs élus républicains font valoir que M. Trump ne fait que prendre des mesures pour la sécurité des Américains.Pour Michael Price, les propos de Donald Trump appelant à une interdiction d’entrée aux Etats-Unis des musulmans pendant la campagne électorale « font mentir cet argument ». Tout comme les déclarations de ses partisans, y compris l’ancien maire de New York Rudy Giuliani affirmant que M. Trump a spécifiquement demandé s’il pouvait mettre en place légalement une interdiction d’entrée des musulmans sur le sol américain.Le décret lui-même ne fait pas mention de l’islam ou des musulmans, mais il donne la priorité aux réfugiés « de religions minoritaires » lorsque l’immigration reprendra depuis l’Iran, l’Irak, la Libye, la Somalie, le Soudan, la Syrie et le Yémen.Pour l’avocat, cette apparente priorité donnée aux immigrants et réfugiés chrétiens ajoute à l’argument selon lequel la politique de Donald Trump est discriminatoire. »Vous allez voir beaucoup de contestations juridiques supplémentaires contre ce décret dans les prochains jours », prédit M. Price.

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