Il y a un accord sur la gestion des surplus de cotisation fédérale sur l'électricité

(Belga) Le comité de concertation réunissant les représentants des gouvernements des entités fédérale et fédérées du pays a marqué mercredi son accord sur la répartition des surplus de cotisation fédérale perçue entre 2009 et 2016 sur la consommation d’électricité, a-t-on appris à l’issue de la réunion.

La “cotisation fédérale électricité” a été créée pour financer certaines obligations de service et de coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité. Elle est facturée par Elia, le gestionnaire du réseau de transport, sur base de l’énergie prélevée sur le réseau de transport d’électricité, et répercutée en cascade jusqu’aux consommateurs par les gestionnaires du réseau de distribution (GRD). Mais ce mode de facturation en cascade ne tenait pas compte des pertes de réseau et de l’injection sur le réseau par les éoliennes et les panneaux solaires, les consommateurs payant une cotisation sur un nombre de kilowattheures plus élevés. Un projet d’arrêté royal adopté en juin dernier vise à corriger cette situation pour l’avenir. Pour le passé, le montant en jeu pour la Flandre pour la période 2009-2016 a été évalué à 75 millions d’euros. Pour la Wallonie, le montant du trop-perçu s’élève à 24,8 millions d’euros (soit 13 à 14 euros en moyenne par compteur et par an), selon le cabinet du ministre wallon de l’Energie, Jean-Luc Crucke (MR). Une partie a déjà été remboursée via les tarifs des GRD. Pour Bruxelles, le trop perçu a été restitué au consommateur. Par ailleurs, le débat entre entités sur la clé de répartition des bâtiments et du fonds de réserve Famifed (allocations familiales) reste ouvert. La volonté est de trouver une solution lors de la prochaine réunion du comité, dans un mois, a-t-on appris à l’issue de la réunion. La Région bruxelloise avait fait inscrire à l’ordre du jour le dossier du choix du remplaçant des 54 avions de combat F-16 en lorgnant les retombées économiques du dossier. Du côté fédéral, il a été rappelé que ce choix relevait de la compétence exclusive du gouvernement fédéral. Figurait dans les point “divers” de la réunion le dossier de la gestion de la présence des migrants dans le parc Maximilien. Le dossier n’a pas été abordé. (Belga)

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