Dossier Soudanais:"Le CGRA n'a pas à se prononcer sur l'article 3 de la CEDH", selon Maître Lys

Dossier Soudanais:"Le CGRA n'a pas à se prononcer sur l'article 3 de la CEDH", selon Maître Lys

“Ce n’est pas au Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) de dire si l’Etat belge a, ou non, respecté l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en expulsant des Soudanais. C’est aux juges de le faire, et la cour de…

Article original: https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_dossier-soudanais-le-cgra-n-a-pas-a-se-prononcer-sur-l-article-3-de-la-cedh-selon-me-lys?id=9835767