Visas humanitaires – Proposition de procédure (novembre 2019)

En janvier 2019 la Belgique découvrait « l’affaire des visas humanitaires ». À partir de 2015, mais surtout fin de l’année 2017 et durant toute l’année 2018, le cabinet de l’ex-secrétaire d’État à l’asile et à la migration a favorisé le recours, en dehors de l’administration et via treize intervenants particuliers, à des procédures collectives d’octroi de visas humanitaires. Ceux-ci concernaient 1.502 chrétiens de Syrie, pas nécessairement les plus vulnérables. Ce fonctionnement mettait l’administration hors-jeu et a ouvert la porte à des abus [1].

En plus de la réinstallation de réfugiés et de la possibilité d’octroyer des visas humanitaires pour des raisons médicales ou un regroupement familial élargi, le cabinet a mis en place des opérations de sauvetage visant à secourir des personnes en besoin de protection. Sur le principe, ces opérations répondaient à un besoin de protection et offraient un accès légal et sûr au territoire belge. Mais dans les faits, elles ont créé un canal de migration opaque, n’offrant pas les garanties d’un traitement équitable et permettant à des trafiquants d’êtres humains en col blanc de s’enrichir sur le dos de la misère humaine.

À la suite du scandale des visas humanitaires, la Chambre des représentants a adopté une proposition de loi le 8 mai 2019. Publiée au moniteur belge le 21 juin 2019, cette loi introduit le nouvel article 94/1 de la loi du 15/12/1980 et met en place l’obligation pour le secrétaire d’État à l’asile et à la migration de transmettre un rapport annuel à la Chambre sur les différents domaines d’action de l’Office des étrangers. De plus, cette loi stipule que « ce rapport contient également des informations sur les décisions prises par le ministre ou par son délégué dans le cadre des pouvoirs discrétionnaires dont il dispose, en particulier en ce qui concerne les données statistiques qualitatives et quantitatives relatives aux demandes de titres de séjour ». Cette avancée n’est à notre sens pas suffisante.

Afin d’éviter que de telles dérives ne se perpétuent et de permettre à chacun d’avoir accès à des voies légales et sûres en cas de besoin de protection internationale, nous présentons ci-dessous une nouvelle procédure qui devrait être respectée par l’État belge dans le cadre de l’attribution de visas humanitaires pour besoin de protection internationale.

[1] Voir : https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_theo-francken-mis-en-cause-pour-sa-gestion-des-visas-humanitaires?id=10169306 Consulté le 24/06/2019.

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Article original: CIRE